Actualités et tendances du pilotage de projets
18 févr. 2015

ACCESSIBILITE 2015: QUE PREVOIT LA LOI ?

Interview de Franck Charton (Délégué Général Perifem ) : Association technique du commerce et de la distribution.

La loi de 2005, en faveur des personnes handicapées, s’étend à tous les champs de la vie sociale : école, emploi, bâtiments publics, logement, transports, nouvelles technologies, … et ce, quelque soit le type de handicap : moteur, sensoriel, mental, cognitif, psychique, …

Au 1er janvier 2015, les ERP (Etablissements Recevant du Public) devront avoir fait le nécessaire pour que les personnes handicapées puissent être en situation de consommer ou de se déplacer en toute autonomie (faciliter l’accès, aide à l’acte d’achat, services complémentaires dédiés, …)

Que s’est-il passé depuis 2005 ?

Selon le cadre juridique fixé en 2005, les différents ministères ont décliné cette loi sous forme de décrets. Il reste encore des décisions à acter.  Par exemple, le code du travail n’a toujours pas encore été modifié.

En 2012, le 1er ministre a missionné madame Campion, sénatrice, pour faire un état des lieux de la mise en œuvre de cette loi. Le rapport met en évidence que certaines difficultés sont à traiter. Par exemple, il est difficile pour un petit commerce de financer les investissements nécessaires à l’accessibilité. Il est probable que dans certains secteurs, une obligation de résultat primera sur les moyens.

Le 25 septembre 2013, lors d'un comité national du handicap, le 1er ministre a partagé ses conclusions et annoncé la mise en place d’ADAP : les agendas de mise en accessibilité programmée. La construction de ces agendas se fera au travers de consultation dans les 4 prochains mois. Le non-respect de ces agendas impliquerait des sanctions financières.

Quelles sont vos recommandations pour les enseignes avec des points de vente ?

J’ai 3 recommandations :

1- Lancer un diagnostic d’accessibilité sur les sites, pour obtenir une vision claire du patrimoine. Ceci a déjà été réalisé dans tous les ERP ( Etablissements recevant du Public ) sauf pour les petits établissements de la 5ème catégorie.

2- Enclencher la mise en conformité et la budgéter

3- Etre en mesure de suivre cette mise en conformité et communiquer clairement sur son avancement.

Grâce à une mise en accessibilité rapide de leurs sites, les distributeurs et enseignes pourraient mettre en avant leur volonté de rendre leurs sites ouverts à tous les clients.

A contrario, à partir de janvier 2015, les commissions d’accessibilité pourraient rendre un avis défavorable à ceux qui n’auraient rien mis en place, ce qui pourrait amener la fermeture d’un point de vente sur décision du maire ou du préfet.

Dans les faits, l’accessibilité améliorée profite à tous les clients car c’est avant tout du service. Par exemple, les stations de métro annoncées vocalement ont été mises en place pour les mal voyants. Aujourd’hui, tout le monde en profite, ceux qui dorment ne peuvent plus rater leur station !

Ne voyons pas l'accessibilité comme une contrainte, mais comme une opportunité de faciliter la vie à tout le monde. Allons y !

Les solutions de One2team facilitent le pilotage des opérations de déploiement et notamment de mise en accessibilité.

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